Régime Légal des Résidents Non Habituels (Actualisation)

Auteur

Rui Miguel Zeferino Ferreira

Département Connexe

Direito fiscal

Édition

Cameirão Advogados

1. Suspension du régime légal et récentes positions de l’administration fiscale

Il est notoire que le régime fiscal des résidents non habituels s’applique pendant une période de 10 années consécutives, à compter de l’année, y compris, de la demande d’inscription au registre de l’administration fiscale en tant que résident fiscal sur le territoire portugais.

Cela étant, le bénéficiaire du statut de résident non habituel peut à tout moment suspendre l’application de ce régime fiscal pendant un certain temps, et redevenir ainsi un non-résident, tout en conservant la possibilité de rétablir l’application du régime fiscal des résidents non habituels. En effet, l’administration fiscale a clarifié la possibilité de réintégration d’un contribuable, dans cette période de 10 ans, quel que soit le nombre d’années de suspension.

Par ailleurs, l’administration fiscale a précisé que la demande de statut de résident non habituel ne doit pas être refusée immédiatement au motif que le contribuable était officiellement classé comme résident fiscal sur le territoire portugais l’année précédente, estimant que le contribuable doit avoir la possibilité de vérifier sa situation et éventuellement de corriger son inscription de résident en non-résident, en cas d’erreur.

2. Nouvelle liste des activités à haute valeur ajoutée

L’arrêté ministériel 230/2019 du 23 juillet 2019 qui s’applique depuis le 1er janvier 2020 a modifié l’arrêté ministériel (Portaria) 12/2010 du 1er juillet 2010, relatif aux activités considérées à haute valeur ajoutée, procédant à une révision des activités professionnelles pouvant être considérées de haute valeur ajoutée et auxquelles s’applique le taux spécial de 20%.

Ainsi, la nouvelle liste des activités qui peuvent bénéficier, dans le cadre du régime légal des résidents non habituels, d’un taux spécial de 20% sur les revenus du travail salarié (catégorie A) et du travail professionnel (catégorie B) par référence à la Nomenclature des professions portugaises, est la suivante :

• Directeur général et dirigeant exécutif de sociétés;
• Directeurs des services administratifs et commerciaux;
• Directeurs de production et services spécialisés;
• Directeurs d’hôtels, restaurants, commerce et autres services;
• Spécialistes en sciences physiques, mathématiques, ingénierie et techniques connexes;
• Médecins;
• Dentistes et stomatologues;
• Professeur d’université et d’enseignement supérieur;
• Spécialistes des technologies de l’information et de la communication (TIC);
• Auteurs, journalistes et linguistes;
• Artistes des arts créatifs et du spectacle;
• Techniciens et professions scientifiques et ingénierie, niveau intermédiaire;
• Techniciens en technologies de l’information et de la communication;
• Agriculteurs et travailleurs qualifiés dans l’agriculture et l’élevage, orientés vers le marché;
• Travailleurs qualifiés de la forêt, de la pêche et de la chasse, orientés vers le marché;
• Travailleurs qualifiés dans l’industrie, la construction et les artisans, y compris notamment les travailleurs qualifiés de la métallurgie, de la métallurgie, de l’agroalimentaire, du bois, de l’habillement, de l’artisanat, de l’impression, de la fabrication d’instruments de précision, des bijoutiers, des artisans, des électriciens et électroniciens;
• Opérateurs d’installations et de machines et ouvriers d’assemblage, notamment opérateurs d’installations fixes et de machines;
• Administrateurs et dirigeants d’entreprises promouvant l’investissement productif, à condition qu’ils soient affectés à des projets éligibles et avec des contrats d’octroi d’avantages fiscaux conclus en vertu du « Code Fiscal de l’Investissement.

Cette nouvelle liste s’applique aux contribuables qui deviennent résidents non habituels en 2020. Cependant, comme il ressort de l’arrêté ministériel en question, bien qu’il s’applique à partir du 1er janvier 2020, il ne s’appliquera pas, à titre transitoire, aux contribuables qui, à cette date, étaient déjà enregistrés en tant que résidents non habituels, même si le statut est suspendu en vertu de l’article 16, nº 12, du Code IRS (Revenus sur les personnes physiques), ainsi que pour ceux dont la demande d’enregistrement était en attente à cette même date, ou qui demandent cette inscription, en vertu de l’article 16, nº 10, du Code IRS, jusqu’au 31 mars 2020, avec effet en 2019.

La raison de ce changement est due au fait que la liste précédente soulevait des doutes sur les professions spécifiquement concernées et la référence de la nouvelle liste à la classification des professions portugaises a résolu cette question, comme cela est le cas des directeurs généraux et dirigeants exécutifs, ainsi que des directeurs des services administratifs et commerciaux, qui figurent désormais spécifiquement dans la liste des activités à haute valeur ajoutée.

Les professionnels des activités prévues dans la nouvelle liste, hormis les administrateurs et dirigeants d’entreprises promouvant l’investissement productif, pour autant qu’ils soient affectés à des projets éligibles et avec des contrats d’octroi d’avantages fiscaux signés en vertu du « Code Fiscal de l’investissement », doivent réunir les conditions suivantes:

• Posséder le niveau 4 de qualification du cadre européen des certifications (l’enseignement secondaire est obligatoire); ou
• Posséder le niveau 35 de la Classification internationale type de l’éducation; ou
• Posséder cinq ans d’expérience professionnelle dûment justifiée.

Il est à noter que pour les contribuables qui avaient, avant 2020, obtenu le statut de résident non habituel, aussi bien l’ancienne liste d’activités que la nouvelle peuvent être prises en compte jusqu’à la fin de la période de 10 ans à laquelle ils ont droit. De même, ceux qui avaient une demande en attente au 1er janvier 2020 ou qui en font la demande pour 2019 (jusqu’au 31 mars 2020) sont éligibles, que cela soit pour l’ancienne ou la nouvelle liste.

Soulignons, par ailleurs, que font désormais partie de la liste les directeurs des hôtels, des restaurants, du commerce et d’autres services, ainsi que des techniciens et des professions scientifiques et techniques, à un niveau intermédiaire, les agriculteurs, opérateurs d’usines et de machines et travailleurs d’assemblage, notamment les opérateurs d’installations fixes et de machines. En revanche, les professionnels tels que les auditeurs, les conseillers fiscaux, les archéologues et les psychologues ne font plus partie de la liste, mais, tel que mentionné ci-dessus, les contribuables de ces activités peuvent toujours en bénéficier pendant une période de 10 ans s’ils en font la demande pour 2019, jusqu’au 31 mars 2020.

L’activité des directeurs est dorénavant clairement inclue dans la nouvelle liste, mais l’administration fiscale maintient la nécessité de présenter une procuration, clarifiant néanmoins que la détention de pouvoirs contraignants conjoints est suffisante, les pouvoirs exclusifs du travail n’étant pas exigés.

3. Nouvelle procédure de reconnaissance des activités à haute valeur ajoutée

La procédure auprès de l’administration fiscale pour la reconnaissance des activités à haute valeur ajoutée a été modifiée afin de rendre l’ensemble du processus plus rapide et moins bureaucratique. Jusqu’à l’instruction administrative du 8 octobre 2019, la procédure impliquait l’existence d’une reconnaissance préalable, qui dans la plupart des cas se produisait en même temps que le statut de résident non habituel.

Or, la nouvelle procédure, et en ce qui concerne les activités à haute valeur ajoutée, élimine l’obtention d’une reconnaissance préalable, la mention du code d’activité respectif dans la déclaration annuelle des impôts étant suffisante, sachant que l’administration fiscale pourra exiger ultérieurement la démonstration de l’exercice de l’activité en question, tout comme contrôler le respect des conditions prévues par l’arrêté ministériel 230/2019 du 23 juillet 2019. Dans ce cas, selon que le travail est salarié ou indépendant, le salarié ou le prestataire de services devra fournir une justification, à savoir, le contrat de travail ou le contrat de prestation de services respectivement; l’inscription dans une association ou ordre professionnel; un document démontrant la fonction administrative spécifique dans la structure de l’entreprise; une déclaration / attestation de l’administration fiscale et de la sécurité sociale qui démontre le début de l’activité, en ce qui concerne les travailleurs indépendants; et autres documents officiels pouvant démontrer l’exercice de l’activité déclarée.

Nonobstant, la procédure, en n’exigeant pas de contrôle préalable, implique une augmentation de l’insécurité juridique et le contribuable, résident non habituel, qui indique une activité à haute valeur ajoutée, sera nécessairement contrôlé après l’envoi de sa déclaration de revenus. Ce fait peut entraîner une perte d’uniformité des interprétations, puisque les services décentralisés peuvent ne pas suivre exactement le même entendement que celui qui était adopté lors de l’évaluation préalable par le service central.

4. Changements institués par le budget de l’état pour 2020

En attendant la publication du budget de l’État pour 2020, des changements concernant le régime des résidents non habituels sont déjà connus, à savoir, la suppression de l’exonération totale de l’imposition des pensions de retraite obtenues à l’étranger par des résidents non habituels, auxquels on appliquera désormais un taux de 10%, sans porter atteinte à la possibilité du cumul des revenus (englobamento) et de l’élimination de la double imposition internationale.

Toutefois, dans le respect des garanties des contribuables, résultant des principes constitutionnels de non-rétroactivité, de sécurité juridique et de garantie des attentes légitimes, et dans le but explicite de prévenir les différends, les résidents non habituels, déjà enregistrés, ou qui peuvent encore s’enregistrer dans les délais fixés, à la date d’effet de ce changement, peuvent choisir entre le régime actuel ou le nouveau régime.

Par conséquent, peuvent continuer à bénéficier du statut de résident non habituel, selon l’actuelle rédaction qui est toujours en vigueur à ce jour, ceux qui:

• à la date d’entrée en vigueur de la loi qui sera publiée, étaient déjà inscrits en tant que résidents non habituels dans le registre des contribuables de l’administration fiscale;
• ont déjà soumis leur demande d’enregistrement, qui est en cours d’analyse par l’administration fiscale;
• à la date d’entrée en vigueur de la loi du budget de l’État, sont considérés comme résidents fiscaux et qui demandent leur inscription en tant que résident non habituel jusqu’au 31 mars 2020 ou 31 mars 2021, car ils réunissent les conditions en 2019 ou 2020, respectivement.

Cela étant, au vu de ce qui précède, il est encore possible de bénéficier de l’exonération fiscale de la pension de retraite, pendant une période de 10 ans, lorsque sont réunies les conditions mentionnées ci-dessus.